L'intérêt des deux nouvelles procédures collectives, le rétablissement professionnel et la sauvegarde accélérée, issues de l'ordonnance du 12 mars 2014
Éditeur
Connaissances & Savoirs
Date de publication
Langue
français
Fiches UNIMARC
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L'intérêt des deux nouvelles procédures collectives, le rétablissement professionnel et la sauvegarde accélérée, issues de l'ordonnance du 12 mars 2014

Connaissances & Savoirs

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Face à la crise que traversent actuellement les entreprises et l'augmentation
du nombre des procédures collectives notamment de liquidation judiciaire, le
gouvernement a voulu une nouvelle fois réformer le droit des entreprises en
difficulté. L'enjeu économique est de taille puisqu'une entreprise qui subit
des difficultés ne met pas seulement son maintien en péril mais place aussi
dans une situation délicate ses partenaires commerciaux et salariés. Ainsi
l'ordonnance du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a instauré
deux nouvelles procédures, la sauvegarde accélérée et le rétablissement
professionnel. La première vise à privilégier le recours à la conciliation et
d'agir en cas de défaillance de celle-ci alors que la seconde doit permettre
de diminuer le nombre de liquidation judiciaire. Cependant leur but commun est
que la clôture de ces procédures doit rendre possible le rebond du débiteur. À
travers ce mémoire, nous allons voir si les buts du législateur ont été
atteints.
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